Assainissement collectif - Vos démarches (AC)

Votre parcelle est desservie par le réseau public

ou va être desservie par le réseau collectif

Obligation de raccordement

Comme prescrit par l'article L1331-1 du code de la santé publique, quelle que soit l'origine de l'alimentation en eau de l'immeuble, tous les immeubles qui ont accès au réseau de collecte disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établi sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau de collecte. Un immeuble situé en contrebas d'un collecteur public qui le dessert est considéré comme raccordable et le dispositif nécessaire au relevage des eaux usées est obligatoire et reste à la charge du propriétaire de l'immeuble.
Les usagers seront redevables des redevances assainissement.
Après le raccordement, les anciens ouvrages d'assainissement non collectif (épandage, fosse...) devront être mis hors d'état de service et de nuire (fosse vidangée, désinfectée, comblée ou détruite...).

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Demande de branchement

Tout raccordement au réseau public d'assainissement doit au préalable faire l'objet d'une demande de branchement adressée à la Compagnie des Eaux de Royan (CER).
Dans ce cadre il sera défini l'implantation de la boîte de branchement à créer.
Dans le cas d'une construction neuve, la demande de raccordement sera à faire après l'ob­tention de l'autorisation du Permis de Construire.

 

 

Réalisation du branchement

Les travaux devront obligatoirement être réalisés dans les règles de l'art et conformément au règlement du service assainissement.


Le schéma de branchements et raccordements (légendé)


Le raccordement de votre habitation au réseau public d'assainissement se compose de 2 parties :

  • La partie publique du branchement située sous domaine public
    (jusque et y compris la boîte de branchement).
    • Si votre habitation est concernée par la mise en place d'un réseau
      Les travaux sont réalisés par et aux frais de la CARA.
    • Dans le cas d'une nouvelle construction et d'un raccordement au réseau existant
      Les travaux sont réalisés à vos frais soit par la CER soit par l'entreprise de votre choix qui doit cependant être agréée pour le faire. Dans ce dernier cas, les travaux sont réalisés sous le contrôle de la CER.

    Cette partie du branchement sera incorporée au réseau public et sera propriété de la CARA qui en assurera l'entretien.

  • La partie privée du branchement située sous domaine privé
    Elle permet de collecter l'ensemble des eaux usées produites dans l'immeuble et de les transporter jusqu'à la boîte de branchement.
    Les travaux sont réalisés à vos frais par l'entreprise de votre choix.
    La CER doit obligatoirement être contactée lors des travaux afin d'effectuer un contrôle du raccordement et d'en vérifier sa bonne réalisation.
 

 

Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

Conformément à la réglementation, les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public sont astreints, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'assainissement non collectif réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). Son montant est déterminé par délibération du conseil communautaire de la CARA.
La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Cette participation vient en plus des coûts des travaux de raccordement (partie privée).

 

 

LIENS UTILES


Compagnie des Eaux
de Royan

CONTACTS

Pour toutes demandes d'ordre général, sur une demande de Permis de Construire…

Service assainissement collectif de la CARA


Pour tout problème sur le réseau, sur votre branchement, pour toutes demandes d'intervention, questions sur votre facture...

Compagnie des Eaux de Royan
05 81 31 85 01
Urgence 24h/24 : 05 81 91 35 02


Des problèmes d'écoulement, réseau bouché, odeurs...

En domaine privé :
contactez votre plombier, un vidangeur…

En domaine public :
Compagnie des Eaux de Royan
05 81 31 85 01
Urgence 24h/24 : 05 81 91 35 02

Compagnie des Eaux de Royan (CER)
13, rue Paul-Emile Victor - 17640 Vaux-sur-Mer
Tél. : 05 81 31 85 01
Urgence 24h/24 : 05 81 91 35 02

Service assainissement collectif
du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
Tél. : 05 46 39 64 00

contact@agglo-royan.fr