Assainissement non collectif - Vos démarches (ANC)

Votre parcelle n'est pas desservie par le réseau public

Il existe de nombreux systèmes d'ANC autorisés parmi lesquels vous devez choisir celui le plus adapté à votre projet.


Note d'information sur l'assainissement individuel


Pour en savoir plus :
Portail du ministère sur l'assainissement non collectif

Vous avez un projet de construction…

Vous avez un projet de construction sur le territoire de la CARA et votre parcelle n'est pas desservie par le réseau public d'assainissement, il est alors obligatoire de mettre en place un dispositif d'assainissement non collectif. Celui-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur (arrêté modifié du 7 septembre 2009) et aux règles de l'art. Il doit notamment être adapté au projet de construction (nombres de pièces principales…), à la parcelle (nature et perméabilité du sol, surface disponible…).

Il est nécessaire de se renseigner par tous moyens appropriés sur la nature du sol (mairie, voisins, entreprises, SPANC…). Si besoin le SPANC pourra vous demander la réalisation d'un sondage ou d'une étude de sol et de définition de la filière d'assainissement par un bureau d'études à vos frais.

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Procédure administrative

Avant le dépôt du permis de construire

  • Transmettre au SPANC le dossier de Demande d'Installation d'un Dispositif d'Assainisse­ment Individuel (DIDAI) complété et signé ;

    Dossier de DIDAI


  • Une rencontre sur site sera organisée afin d'étudier votre projet ;
  • Un avis sur votre projet vous sera transmis accompagné de prescriptions techniques. Nous vous apporterons également de nombreux conseils ;
  • Une attestation de conformité de votre projet vous sera envoyée. Celle-ci devra obligatoi­rement être jointe à votre dossier de demande de Permis de Construire.

    Votre projet d'assainissement non collectif sera alors autorisé mais cela n'engage en rien sur la suite donnée à votre demande d'urbanisme par les services compétents.

Lors des travaux

  • Les travaux ne peuvent débuter qu'après autorisation du SPANC ;
  • En début de travaux, vérifiez la nature du sol. En cas de doute contactez le SPANC ;
  • Avant tout remblaiement des ouvrages, une vérification de l'exécution des travaux doit impérativement être réalisée par le SPANC ;

    Contactez-nous en cours de chantier afin d'organiser un rendez-vous le plus rapidement possible après la réalisation des travaux. Pour information nos délais d'intervention sont en général de 2 jours. Le rapport de visite et une attestation de mise en service vous seront ensuite envoyés. Ces documents sont à conserver. Nous vous conseillons de prendre des photos ou de demander à l'entreprise les réalisant de vous en donner. Il est également nécessaire de réaliser un plan des installations.

Après les travaux

  • Un titre de paiement vous sera envoyé par le Trésor Public pour vous acquitter de la redevance liée aux diverses interventions du SPANC.
 

 

Réalisation des travaux

Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise spécialisée de votre choix mais également par vous-même. Ils doivent être conformes au projet autorisé par le SPANC, à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art (qualité des matériaux utilisés, dimensions, pentes des canalisations, épaisseurs de graviers et de sable…).
Une charte de qualité départementale a été créée et regroupe des entreprises volontaires sélectionnées annuellement par une commission composée de SPANC et d'entreprises. Elles ont l'obligation de suivre une formation spécialisée, de souscrire à une assurance décennale, de réaliser des plans de recollement des installations créées...
Cette charte n'a pas de caractère obligatoire et vous pouvez, bien entendu, choisir l'entreprise de votre choix, qu'elle en fasse partie ou non.


Liste des entreprises de la charte


Liste des bureaux d'études de la charte


 

 

Vous souhaitez ou devez réhabiliter votre ancienne installation…

Vous souhaitez réhabiliter votre ancienne installation ou vous en avez l'obligation suite aux vérifications effectuées par notre service. Le nouveau dispositif devra être conforme à la réglementation en vigueur (arrêté modifié du 7 septembre 2009) et aux règles de l'art. Il doit notamment être adapté à l'immeuble à assainir (nombres de pièces principales…), à la parcelle (nature et perméabilité du sol, surface disponible…).
Il est nécessaire de se renseigner par tous moyens appropriés sur la nature du sol (mairie, voisins, entreprises, SPANC…). Si besoin le SPANC pourra vous demander la réalisation d'un sondage ou d'une étude de sol et de définition de la filière d'assainissement par un Bureau d'Études à vos frais.

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Procédure administrative

Avant tout début de travaux

  • Transmettre au SPANC le dossier de Demande d'Installation d'un Dispositif d'Assainisse­ment Individuel (DIDAI) complété et signé ;

    Dossier de DIDAI


  • Une rencontre sur site sera organisée afin d'étudier votre projet ;
  • Un avis sur votre projet vous sera transmis accompagné de prescriptions techniques. Nous vous apporterons également de nombreux conseils.

Lors des travaux

  • Les travaux ne peuvent débuter qu'après autorisation du SPANC ;
  • En début de travaux, vérifiez la nature du sol. En cas de doute contactez le SPANC ;
  • Avant tout remblaiement des ouvrages, une vérification de l'exécution des travaux doit impérativement être réalisée par le SPANC ;

    Contactez-nous en cours de chantier afin d'organiser un rendez-vous le plus rapidement possible après la réalisation des travaux. Pour information nos délais d'intervention sont en général de 2 jours. Le rapport de visite et une attestation de mise en service vous seront ensuite envoyés. Ces documents sont à conserver. Nous vous conseillons de prendre des photos ou de demander à l'entreprise les réalisant de vous en donner. Il est également nécessaire de réaliser un plan des installations.

Après les travaux

  • Un titre de paiement vous sera envoyé par le Trésor Public pour vous acquitter de la redevance liée aux diverses interventions du SPANC.
 

 

Réalisation des travaux

Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise spécialisée de votre choix mais également par vous-même. Ils doivent être conformes au projet autorisé par le SPANC, à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art (qualité des matériaux utilisés, dimensions, pentes des canalisations, épaisseurs de graviers et de sable…).
Une charte de qualité départementale a été créée et regroupe des entreprises volontaires sélectionnées annuellement par une commission composée de SPANC et d'entreprises. Elles ont l'obligation de suivre une formation spécialisée, de souscrire à une assurance décennale, de réaliser des plans de recollement des installations créées...
Cette charte n'a pas de caractère obligatoire et vous pouvez, bien entendu, choisir l'entreprise de votre choix, qu'elle en fasse partie ou non.


Liste des entreprises de la charte


Liste des bureaux d'études de la charte


 

 

Les aides financières possibles pour vos projets

Les travaux de création, réhabilitation, amélioration des ANC sont à la charge des usagers. Cependant, sous conditions, des aides financières peuvent être attribuées comme :

  • un éco-prêt à taux 0 à demander auprès de sa banque ;
  • des aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) ;
  • du taux réduit de TVA pour les maisons existantes ;
  • des prêts auprès de la Caisse d'Allocation Familiale ou d'une caisse de retraite.

Pour en savoir plus :

Portail du ministère sur l'assainissement non collectif

Vous avez une installation existante...

Vérification Périodique de son Fonctionnement

Conformément à la réglementation, le SPANC doit réaliser des Vérifications Périodiques de Fonctionnement de toutes les installations d'ANC présentes sur son territoire. Le but est de s'assurer que celles-ci sont en bon état et permettent le traitement des eaux usées et ainsi ne pas être à l'origine de problème sur la salubrité publique, l'environnement ou la sécurité des personnes. Il ne s'agit pas d'un contrôle de conformité vis-à-vis de la réglementation actuelle, mais d'une vérification du fonctionnement et de s'assurer que l'installation permet un traitement complet des eaux usées afin de ne pas porter atteinte à la salubrité publique, à l'environnement ou à la sécurité des personnes. La fréquence de passage est déterminée par la CARA mais celle-ci ne doit en tout état de cause ne pas être supérieure à 10 ans. Une délibération du conseil communautaire fixera cette fréquence. C'est le SPANC qui détermine la date à laquelle l'intervention est réalisée et qui la déclenche.

Procédure

  • Avant la visite du technicien, le SPANC envoie, au moins 7 jours avant, un avis de passage à l'usager lui indiquant le jour et l'heure de l'intervention.
    Vous devrez être présent ou vous faire représenter. Si nécessaire, le rendez-vous peut être modifié si vous ne pouvez pas être disponible.
  • Lors de la visite, le technicien recueille plusieurs informations sur l'habitation, la parcelle… puis il vérifie la présence d'ouvrages d'assainissement, leur état et leur fonctionnement, le bon entretien du dispositif…
    Un rapport de visite est rédigé et de nombreux conseils vous sont apportés.
  • Après l'intervention vous recevrez le rapport de visite ainsi qu'un compte rendu vous indiquant la composition de votre installation, l'avis du SPANC, la liste des éventuels travaux à effectuer et les conseils d'entretien.

Ce que vous devez faire

  • vous devez être présent lors de l'intervention du technicien ou vous faire représenter ;
  • si vous ne pouvez être présent le jour prévu, vous devez contacter le SPANC le plus rapidement possible et au plus tard la veille du passage ;
  • vous devez rendre accessibles les ouvrages c'est-à-dire que les tampons de visite doivent être découverts afin de pouvoir les ouvrir ;
  • vous devez réunir et présenter au technicien l'ensemble des documents dont vous disposez (factures des travaux, des matériaux, plan ou photos de l'installation, bons de vidange…) ;
  • ne faites pas vidanger votre fosse juste avant l'intervention car cela ne nous permettrait pas d'en vérifier le bon fonctionnement.
 

 

Vous allez vendre votre habitation…

Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habi­tation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué par le SPANC et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique (article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique).

Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est obligatoire et est à la charge du vendeur.

Ce diagnostic doit être fourni au moment de la promesse de vente ou à défaut à la signature de l'acte.
Il ne s'agit pas d'un contrôle de conformité vis-à-vis de la réglementation actuelle, mais d'une vérification du fonctionnement et de s'assurer que l'installation permet un traitement complet des eaux usées afin de ne pas porter atteinte à la salubrité publique, à l'environnement ou à la sécurité des personnes.

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Obligations du vendeur

  • Lors de toute vente d'une habitation non raccordée au réseau public d'assainissement située sur le territoire de la CARA, vous devez nous transmettre le formulaire "Vente d'un immeuble à usage d'habitation - Demande de diagnostic de bon fonctionnement du dispositif d'assainissement non collectif" dûment complétée.

    Demande de diagnostic


    • Si le dernier diagnostic du SPANC date de plus de 3 ans alors une nouvelle intervention sera réalisée par le SPANC.
      Celle-ci sera à votre charge et vous devrez vous acquitter de la redevance associée dont le montant est défini par délibération du Conseil communautaire.
    • Si le dernier diagnostic du SPANC date de moins de 3 ans et qu'aucuns travaux sur l'installation n'ont été effectués depuis, il est alors possible d'utiliser le rapport de visite complet et le compte rendu de celui-ci.
  • Votre seule obligation est de fournir à l'acquéreur le diagnostic du SPANC. Il n'y a aucune obligation de procéder aux éventuels travaux avant la transaction immobilière.
    Il est même conseillé de ne pas procéder à ces travaux et de laisser l'acquéreur les effectuer. En effet, la future utilisation de l'habitation (résidence principale ou secondaire), les travaux d'aménagements intérieurs (changement d'emplacement des pièces…), les aménagements extérieurs (paysagers, piscine…) ou occupation pourraient ne pas être adaptés à l'installation mise en place et les dépenses pourraient avoir été faites inutilement.
 

 

Obligations de l'acquéreur

  • Après l'achat de la maison contactez le SPANC afin de vous faire connaitre. Nous vous donnerons tous les conseils nécessaires au bon entretien de votre installation et guideront pour les démarches éventuelles à faire.
  • L'acquéreur doit obligatoirement procéder aux éventuels travaux prescrits par le SPANC dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de l'acte.
 

 

DOCUMENTS UTILES


Note d'information

Note d'information sur l'assainissement individuel
Demande de diagnostic
(13 pages ~ 3,7 Mo)


Dossiers de demande

Dossier de demande d'installation d'un dispositif d'assainissement individuel (DIDAI)
Dossier de DIDAI
(4 pages ~ 0,1 Mo)

Demande de diagnostic de bon fonctionnement du dispositif d'assainissement non collectif
Demande de diagnostic
(2 pages ~ 0,2 Mo)


Charte assainissement individuel de la Charente‑Maritime

Liste des entreprises
de la charte

(2 pages ~ 0,2 Mo)

Liste des bureaux d'études de la charte
(2 pages ~ 0,2 Mo)

LIENS UTILES

Portail du ministère sur l'assainissement non collectif


Agence de l'Eau Adour‑Garonne

Compagnie des Eaux de Royan (CER)
13, rue Paul-Emile Victor - 17640 Vaux-sur-Mer
Tél. : 05 81 31 85 01
Urgence 24h/24 : 05 81 91 35 02

Service public d'assainissement non collectif (SPANC)
du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
Tél. : 05 46 39 64 04

spanc@agglo-royan.fr