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Obligation de contrôle de conformité en cas de cession immobilière
La qualité des eaux et la préservation des milieux sensibles restent au coeur des préoccupations des élus.
Le conseil communautaire de la CARA a voté au mois de juillet une délibération qui rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2023, l’obligation pour chaque mutation immobilière, de fournir un certificat de conformité du raccordement privatif du bien au réseau d’assainissement des eaux usées, par le vendeur (à ses frais).
Ce dispositif s’appuie sur la loi du 2 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique pour disposer d’un levier supplémentaire en termes de surveillance
et d’amélioration des installations, mais aussi pour lutter contre les pollutions. Cette démarche, au même titre que les diagnostics liés à une vente, protège et informe les acquéreurs de biens.
Les notaires ou tout autre acteur concerné par une vente pourront solliciter l’exploitant du réseau d’assainissement ou tout diagnostiqueur agréé pour obtenir cette attestation.
Test "à la fumée" pour la vérification des réseaux © DR
Votre service d’eau potable évolue
Nouvelle organisation territoriale de l’eau potable en janvier 2023...
Consommons local et de saison !
Plus que jamais, artisans, producteurs et consommateurs sont solidaires.
Fabriquer son composteur, son lombricomposteur
Contribuez à préserver l’environnement en valorisant de nombreux déchets de la cuisine et du jardin
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