Les compétences de la CARA

Les communes délèguent des compétences à la Communauté d'agglomération Royan Atlantique.
Ces compétences relèvent de 3 niveaux (obligatoires, optionnelles, facultatives).

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Compétences obligatoires

Exercées de plein droit en lieu et place des communes membres

  • Développement économique
  • Aménagement de l'espace communautaire
  • Équilibre social de l'habitat
  • Politique de la ville dans la communauté
  • Accueil des gens du voyage
  • Collecte et traitement des déchets des ménagés et déchets assimilés

en savoir plus

Développement économique

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
  • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

Aménagement de l'espace communautaire

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
  • Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

    Sont reconnus d’intérêt communautaire

    • La définition d'une politique foncière à l'échelle de l'intercommunalité.
    • La mise en place d'une politique de veille et d'acquisition foncière, en propre ou par le biais d'un opérateur public ou privé, en vue de la mise en œuvre des différentes compétences communautaires.
    • La mise en œuvre d'opérations d'aménagement entrant dans le champ des compétences communautaires (permis d'aménager...)
      - gare intermodale de Royan,
      - gare intermodale de Saujon,
      - aménagement du quartier de l’électricité à Royan.
  • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code

Équilibre social de l'habitat

  • Programme Local de l'Habitat
  • Politique du logement d'intérêt communautaire

    Sont reconnus d’intérêt communautaire

    • Réalisation, acquisition de programmes de logements ou location de logements ayant pour objet l’accueil temporaire et saisonnier en lien avec l’objet social de la régie "Cara’log".
    • Etudes, mise en œuvre et suivi des dispositifs opérationnels visant à l’amélioration du parc privé en lien avec les actions de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
    • Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
    • Programme d’Intérêt Général (PIG).
    • Dispositif "Habiter mieux".
    • Actions et aides à l’accession à la propriété, sous conditions de ressources et en lien avec les orientations du PLH.
    • La mise en place des outils de connaissance et de suivi du marché du logement.
  • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire

    Sont reconnus d’intérêt communautaire pour le parc public et privé

    • Actions et aides au financement des opérations d’acquisition, d’acquisition-amélioration, de réhabilitation, de construction visant à améliorer et développer le parc de logements locatifs sociaux au sens des dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Il en est de même pour les logements communaux (propriétés des communes) conventionnés comme un logement social et logements des SEM au titre du Code de la construction et de l’habitation.
    • Aides à la réhabilitation des logements privés (actions de lutte contre la précarité énergétique, recours aux énergies renouvelables, aux matériaux plus respectueux de l’environnement, lutte contre le logement indigne ou insalubre, développement du logement conventionné dans le parc privé, adaptation à l’âge et aux handicap) des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants, dans le cadre des dispositifs opérationnels pouvant être mis en place avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
  • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
  • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

    Sont reconnus d’intérêt communautaire

    Actions et aides au financement des opérations d'acquisition, d'acquisition-amélioration, de réhabilitation, de construction visant à améliorer et développer le parc de logements locatifs sociaux, au sens des dispositions du Code de la construction et de l'habitation, dédiés au logement des personnes défavorisées.

  • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire

    Sont reconnus d’intérêt communautaire

    Actions et aides à la réhabilitation des logements privés des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants, dans le cadre des dispositifs opérationnels pouvant être mis en place avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Politique de la ville dans la communauté

  • Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
  • Programmes d'actions définis dans le contrat de ville

Accueil des gens du voyage

  • L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil

Collecte et traitement des déchets des ménagés et déchets assimilés

 

Compétences optionnelles

Exercées en lieu et place des communes membres et choisies parmi six compétences proposées par les textes

  • Assainissement
  • Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
  • Eau potable
  • Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
  • Action sociale d’intérêt communautaire

en savoir plus

Assainissement

Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

  • Lutte contre la pollution de l'air
  • Lutte contre les nuisances sonores
  • Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Eau potable

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Sont reconnus d’intérêt communautaire

  • Hippodrome Royan Atlantique
  • Maison des Douanes

Action sociale d’intérêt communautaire

Dans le cadre de dispositifs contractuels, sont reconnus d’intérêt communautaire

Le schéma communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur environnement. Celui-ci se décline à partir de deux orientations politiques, d’une part, contribuer à la qualité de vie des familles, et d’autre part, leur permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Ce schéma doit participer fortement à l’attractivité du territoire. Dans ce cadre, sont reconnus d’intérêt communautaire, trois axes prioritaires de développement :

Axe 1 : la gestion et l’animation des relais accueil petite enfance assurant les missions du relais assistants maternels définies par la CNAF

Axe 2 : l’accompagnement et le soutien à la parentalité

  • L’accès des familles à l’information concernant l’accueil et l’animation des 0‑18 ans
  • La participation à l’amélioration de la qualité de l’offre de service de l’accueil et de l’animation
  • La complémentarité des solutions d’accueil

Axe 3 : la mise en œuvre d’une politique d’information jeunesse-

  • L’information et le conseil en direction des jeunes
  • L’organisation de rencontres et d’échanges avec les jeunes
  • Le soutien aux initiatives et aux projets de jeunes
  • Le soutien aux actions du Bureau Information Jeunesse

Le soutien aux associations caritatives : secours populaire français, secours catholique, croix rouge française, collectif caritatif, restaurants du cœur.

Le soutien à l’accompagnement individuel et spécifique mené par l’association Tremplin 17 dans le cadre du dispositif contractuel du logement d’urgence.

 

Compétences facultatives

Exercées en lieu et place des communes membres et choisies librement par la Communauté d'agglomération Royan Atlantique

  • Culture
  • Sécurité des personnes et des biens
  • Lutte contre les nuisibles
  • Lieu d'accueil des animaux errants
  • Gestion intégrée des zones côtières
  • Protection et valorisation des espaces naturels
  • Élaboration et suivi de Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
  • Aménagement et gestion de chemins de randonnée identifiés dans le schéma communautaire de randonnées
  • Activités nautiques
  • Construction et gestion des nouvelles casernes de gendarmerie sur le territoire de la communauté
  • Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs du réseau de transport urbain sur le territoire de la Communauté d'agglomération Royan Atlantique

en savoir plus

Culture

  • Manifestations et actions liées à la connaissance, à l'animation et à la valorisation du patrimoine communautaire
    • Saison musicale dans les édifices cultuels du territoire : "Les Jeudis Musicaux"
    • Organisation d’expositions et de spectacles vivants mettant en scène des éléments emblématiques de l’identité sociale, économique, historique et/ou culturelle du territoire
    • Favoriser la rencontre entre les habitants et les artistes créateurs au travers de cycles d’évènements culturels décentralisés
  • Elaboration et édition de documents d’information liés au patrimoine du territoire communautaire
  • Site Internet dédié à la conservation, à la connaissance et à la diffusion des éléments qui composent la mémoire et le patrimoine du territoire communautaire : le Musée du Patrimoine
  • Soutien aux animations culturelles selon les critères retenus par le Conseil communautaire

Sécurité des personnes et des biens

  • Soutien, conseils techniques aux communes et participation au financement à la mise en place de poteaux d’incendie, bâches souples ou citernes
  • Armement des postes de secours destinés à la surveillance des zones de baignade
  • Prise en charge de la contribution financière des communes au budget du SDIS

Lutte contre les nuisibles

  • Prise en charge des dépenses de démoustication pour le compte des communes du territoire
  • Participation aux actions de traitement contre les chenilles processionnaires du pin sur le domaine public
  • Lutte contre les ragondins : convention de participation avec le FDGDON 17
  • Collaboration aux opérations de lutte à titre expérimental contre le frelon asiatique

Lieu d'accueil des animaux errants

  • Participation au fonctionnement de l'association "Les amis des bêtes"

Gestion intégrée des zones côtières

  • Elaboration et mise en œuvre du Plan Plage

Protection et valorisation des espaces naturels

  • Participation, dans le cadre de conventions, aux actions de préservation, de développement, d'aménagement, d'entretien, de valorisation et de découverte des espaces naturels

Élaboration et suivi de Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Aménagement et gestion de chemins de randonnée identifiés dans le schéma communautaire de randonnées

Activités nautiques

  • Organisation des activités nautiques scolaires pour les écoles élémentaires du territoire communautaire
  • Elaboration et gestion du schéma de développement nautique
  • Adhésion et gestion du label "France Station Nautique"

Construction et gestion des nouvelles casernes de gendarmerie sur le territoire de la Communauté d'agglomération Royan Atlantique

Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs du réseau de transport urbain sur le territoire de la Communauté d'agglomération Royan Atlantique

 

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DOCUMENTS

Rapport d'activité 2016
(84 pages ~ 7,2 Mo)



Rapport développement
durable 2017

(36 pages ~ 3,2 Mo)